Préavis no 283
Octroi d’un droit de superficie sur une partie de la parcelle N° 307 en faveur de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants, pour la construction d’un hébergement pour des personnes autorisées à rester en Suisse.
Consulter le préavis
Rapport de minorité N°283 du 10 janvier 2017
Consulter le rapport
Rapport de majorité N°283 du 16 janvier 2017
Consulter le rapport